Jeudi 16 juillet 2020 | 175^e Année – No 119

SOMMAIRE

• Résolution : Résolution du conseil d’Administration de l’Autorité portuaire national (APN) relative à la récupération des droits de Wharfage

• Avis : Avis approuvant la modification apportée aux Statuts, à l’Acte souscription ainsi qu’à l’Acte de constitutif de la Société Anonyme dénommée : « HAITIAN PARNERS, SA »

Conseil d’Administration de l’Autorité portuaire national (APN)

Considérant le rôle stratégique du secteur portuaire dans l’économie nationale :

Considérant les difficultés financières auxquelles l’Autorité portuaire nationale (APN) fait face en raison du manque à gagner enregistré au niveau des droits de Wharfage et que ces derniers constituent le moyen primordial de financer l’entretien, la réhabilitation et la construction d’infrastructures portuaires :

Considérant qu’une telle situation cause de graves préjudices à l’Autorité portuaire nationale (APN) en luis faisant subir des pertes certaines :

Considérant qu’il y a lieu pour l’Autorité portuaire national (APN) de récupérer les droits de Wharfage :

Le Conseil d’administration de l’Autorité portuaire national (APN), lors de la réunion tenue en son local en date du 6 juillet 2020, a adopté la résolution suivante :

Article 1^er – L’Avis du 5 aout 2016 concernant les droits de Wharfage est rapporté et celui du 3 aout 2015 consacrant à l’Autorité portuaire national (APN) un montant de trois cent dix dollars américains ($310,00) est remis en vigueur.

Article 2. – Un délai sera accordé pour la plaine et entière mise en application de cette disposition.

Ce délai et ainsi réparti :

1. Cinquante pour cent (50%)m à la date de l’avis à émettre par l’Autorité portuaire nationale (APN) ;
2. Soixante-quinze pour cent (75%), à partir du 15 septembre 2020 ;
3. Et la totalité soit cent pour cent (100%), à partir du 15 décembre 2020.

Article 3. – La présente résolution sera publiée et exécutée a la diligence des Ministres de l’Economie et des Finances ; des Travaux Publics, Transports et Communications ; de la Planification et de la Coopération externe ; du Commerce et de l’Industrie ; et du Directeur Général de l’Autorité portuaire nationale (APN), chacun en ce qui le concerne.

Port-au-Prince, le 6 juillet 2020,

Pour le Conseil :

Michel Patrick BOISVER Le Ministre de l’Economie et des Finances
Nader JOISEUS Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe
Jonas COFFY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie
Hervé EVEILLARD Directeur Général de l’Autorité portuaire nationale (APN)