Jeudi 1er mars 2018, suite à la décision prise en Conseil des ministres du 28 février dirigée par le Premier ministre Jack Guy Lafontant, l’Arrêté portant obligation de libeller et de payer toutes les transactions commerciales sur le territoire national en Gourdes, a été publié au journal officiel “Le Moniteur N ° 38 “.

Arrêté portant obligation de libeller et de payer toutes les transactions commerciales sur le territoire national en Gourdes

« Article 1.- Le présent Arrêté porte obligation de libeller les transactions commerciales sur le territoire dans la monnaie nationale.

Article 2.- La Gourde est la seule monnaie qui a cours dans le pays. Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont exigibles dans la monnaie nationale.

Article 3.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État Haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde, conformément aux lois de finances.

Article 4.- Il est interdit de réclamer à quiconque le paiement en devise étrangère ou son équivalent en gourde pour des transactions dont le règlement est effectué sur le territoire.

Article 5.- Les prix des biens et services sont obligatoirement et uniquement affichés et payés en gourde.

Article 6.- Tous les citoyens sont autorisés à dénoncer et à porter plainte contre tout individu ou entreprise qui réclament le paiement en devise étrangère ou son équivalent en Gourde suite à des transactions commerciales ou achat de biens ou services.

Article 7.- Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois de la République.

Article 8.- Les institutions suivantes sont chargées de veiller à la stricte application du présent arrêté :
a) Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, par la mise en pince d’un mécanisme de contrôle des prix pratiqués sur le territoire national. Il adresse un rapport trimestriel au Premier ministre sur l’application et l’impact des présentes dispositions;
b) Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, en mettant à profit les délégations et vice-délégations ainsi que tous les autres Services dépendants et sous tutelle concourant à la sûreté et la sécurité du pays;
c) Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, par le truchement des parquets, des tribunaux de première instance du pays et de la Police Nationale d’Haïti ;
d) Le Ministère de la Culture et de la Communication, à travers une campagne d’informations auprès du public, dans tous les coins du pays, sur les objectifs poursuivis et la nécessité du respect des présentes dispositions;
e) La Banque de la République d’Haïti, à travers ses directives aux banques et autres institutions financières.

Article 9.- Un comité chargé d’assurer le suivi de l’application des dispositions du présent arrêté est constitué. Il est composé d’un spécialiste de la Banque de la République d’Haïti (BRH), d’un cadre du Ministère de l’Économie et des Finances, d’un cadre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, et coordonné par un cadre de la Primature. Il adressera, entre autres, un rapport périodique au Chef du Gouvernement sur l’impact de la mesure et fera toutes recommandations jugées nécessaires.

Article 10.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre, des Ministres de l’Économie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Culture et de la Communication, chacun en ce qui le concerne. »