Le 8 octobre, 136 pays et territoires ont approuvé la refonte de la fiscalité des entreprises multinationales prônée par les États-Unis et coordonnée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Un taux global minimum d’imposition des sociétés de 15 % devrait entrer en vigueur après 2023 dans les pays où les entreprises font des affaires si les parlements approuvent le plan.

Cet accord historique, conclu par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial. Sur les 140 pays négociateurs, seuls le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka ont refusé de signer. L’Irlande et d’autres pays à faible fiscalité de l’UE ont adhéré à la dernière minute.

Les gouvernements sont depuis longtemps aux prises avec le défi de taxer les multinationales. Les entreprises peuvent créer des succursales locales dans des pays où les taux d’imposition des sociétés sont relativement bas. Cette pratique leur permet de déclarer des bénéfices dans ces pays pour réduire leur charge fiscale. En d’autres termes, ils ne paient que le taux d’imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs.

En réponse, les pays avec des taux d’imposition relativement plus élevés, tels que les États-Unis, préconisent le plan Global Minimum Tax (GMT), un taux d’imposition mondial minimum des sociétés. En juin, les ministres des Finances du G7 s’étaient mis d’accord, en principe, sur cet impôt mondial de 15 %.

Selon l’OCDE, l’accord global sur l’impôt minimum ne cherche pas à éliminer la concurrence fiscale, mais lui impose des limites convenues au niveau multilatéral et permettra aux pays de collecter environ 150 milliards de dollars de nouvelles recettes par an. En outre, le premier pilier garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables.