PetroCaribe en Contexte – 28 juin 2019 – La mauvaise gouvernance et la corruption minent l’économie et le bien-être de la population Haïtienne. La gestion des fonds Petro caribe au cours des dernières administrations depuis 2008 révèle l’étendue et l’ampleur de la corruption dans le pays. Chaque jour, nous publierons quelque chose d’intéressant sur la gestion des fonds Petro caribe et sur la conclusion du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).

Rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petro Caribe

Nous devons admettre que le pays a de nombreuses lois et réglementations, telles qu’un mécanisme de décaissement rigoureux pour protéger les fonds publics, en particulier les fonds Petro Caribe contre la corruption. Ce mécanisme implique différents acteurs, dont la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Agriculture, le Gouverneur de la banque centrale ainsi que le Directeur Général du BMPAD qui est Secrétaire Exécutif du Conseil d’Administration.

Outre le mécanisme de décaissement, il existe d’autres moyens de contrôler la manière dont le gouvernement dépense les fonds publics. Ceci est fait principalement par la CSCCA et le parlement. Par exemple, la reddition des comptes est faite au niveau de la cour supérieur des comptes et du contentieux administratifs. Le Parlement exerce sa mission de contrôle tout au long de l’exécution du budget, veille à la régularité de l’utilisation des finances publiques et donne quitus au Gouvernement, achevant aussi le cycle budgétaire.

Le fait que tant d’acteurs soient impliqués et avec au moins 10 étapes de vérification et d’approbation du décaissement des fonds devait réduire le risque de corruption avec au moins un acteur courageux et patriotique agissant de manière éthique pour dénoncer ou bloquer le processus. Néanmoins, la corruption endémique dans l’administration publique persiste car tous les acteurs collaborent ou ne font pas leur part ou préfèrent la cécité volontaire et contribuent à faciliter la mise en place des pratiques de la corruption dans l’ensemble de l’administration publique.

Les irrégularités dans les marchés publics sont généralement liées à la transparence et aux conflits d’intérêts. Cela est mis en lumière par l’implication du parlement dans la formation du gouvernement et le président affirme en 2017 qu’il se sentait obligé de nommer des juges corrompus sur la base de listes soumises par le conseil de la justice, qui est chargé de les contrôler. Selon l’indice de perception de la corruption de Freedom House, les formes de corruption les plus répandues en Amérique sont, selon les experts : le favoritisme dans les marchés publics (71%), les conflits d’intérêts (57%) et le népotisme dans la nomination des fonctionnaires (50%). Cela entraîne la corruption dans l’ensemble du système judiciaire et la faiblesse du contrôle signifient que la plupart des fonctionnaires corrompus ne sont pas tenus pour responsables.

Sur la base du rapport de la CSCCA, voici les rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petro Caribe

Rôles et responsabilités

Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe

Ministères sectoriels (Tous les ministères ont exécuté des projets de leur secteur)

Dans son secteur, chaque ministre :

• Évalue les besoins de son secteur et fait le choix de son projet à soumettre au Ministre de la Planification.
• Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et le MPCE afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets.
• Fait des arbitrages afin de distribuer les fonds entre différents projets concurrents dans son secteur.
• Passe des marchés publics et signe les contrats conformément aux lois et règlements en vigueur.
• S’assure du suivi des procédures de passation des marchés à travers la CNMP et la CSCCA pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision.
• Est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne en vertu du Décret du 17 mai 2005.
• Assure la gestion des projets de son secteur en tant que Maître d’ouvrage.

Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)

• Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et les ministères sectoriels afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets.
• Prépare le projet de résolution comprenant la liste consolidée des projets retenus sur financement Petro Caribe à présenter en Conseil des Ministres.
• Réceptionne les requêtes de paiement des ministères sectoriels (Maîtres d’ouvrage).
• Analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis et vérifie sa conformité. S’il se révèle non conforme, il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au MEF.
• Assure la Vice-présidence du Conseil du BMPAD.

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

• Assure la tutelle ainsi que la Présidence du CA du BMPAD.
• Ordonne les décaissements de fonds au BMPAD sur requête présentée du ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).
• Vérifie que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la République à
• travers la Direction Générale du Budget (DGB).
• Vérifie la conformité des montants inscrits dans la facture comparativement au montant retenu dans le budget (DGB).
• Vérifie la régularité des pièces comptables fournies (DGB).
• Effectue les contrôles comptables d’usage préalables aux paiements demandés en faveur de la firme bénéficiaire (Direction du Trésor).

Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD)

Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et fonctionne sous l’égide d’un Conseil d’Administration (CA) de sept (7) membres :

• Le Ministre de l’Économie et des Finances, Président
• Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-président
• Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, Membre
• Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Membre
• Le Ministre de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, Membre
• Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications et Énergies, Membre
• Le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti, Membre

Intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et les compagnies pétrolières locales.

• Exécute et supervise aussi certains des projets financés par ce prêt, mais pas tous.
• Contrôle les revenus, jusqu’à la demande de décaissement du Ministère des Finances.
• Effectue le suivi régulier et minutieux de chaque projet pour lequel il est demandé par le MEF de transférer les fonds au compte du Trésor.
• Ordonne les décaissements des projets après approbation par le MEF par notification écrite, et cela sur la base d’une requête qui lui est présentée par le ministre de la Planification.

Commission Nationale des Marchés publics (CNMP)

• Coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à la passation des marchés publics.
• Veille à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État.
• Fait enregistrer à la CSCCA tous les contrats de marchés publics afin d’obtenir l’avis de conformité de celle-ci sur lesdits contrats.
• Assure la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.
• Veille à garantir l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des dossiers de soumission à toutes les personnes physiques et morales.
• Fait rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l’État ; ce rapport devra être publié.

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)

• Donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie.
• Exerce le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques.
• Conduit toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics.

Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC)

Selon le décret du 08 septembre 2004 et son article 2, l’Unité de Lutte contre la Corruption a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de :

• Protéger les biens publics et collectifs;
• Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées;
• Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique;
• Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général.