PetroCaribe : les marchés de gré à gré au cœur des défaillances de contrôle

Les marchés de gré à gré ne constituent pas automatiquement des actes de corruption. Ils permettent à une institution publique de conclure directement un contrat avec une entreprise, sans passer par un appel d’offres ouvert. Ce mécanisme peut être autorisé dans certaines circonstances, notamment lorsqu’une intervention urgente est nécessaire.

Il réduit toutefois la concurrence et rend les contrôles particulièrement importants. Sans justification solide, comparaison des offres, documentation complète et supervision indépendante, le gré à gré augmente les risques de favoritisme, de prix excessifs et de mauvaise utilisation des ressources publiques.

Les audits du fonds PetroCaribe montrent que ces garanties n’ont pas toujours été respectées.

Des résolutions adoptées dans un contexte d’urgence

Entre 2008 et 2011, Haïti a subi les conséquences de plusieurs ouragans, puis du séisme du 12 janvier 2010. Des mesures d’urgence ont été adoptées afin de permettre aux autorités d’intervenir plus rapidement.

Dans ce cadre, certaines procédures ordinaires de passation des marchés pouvaient être adaptées. Mais l’état d’urgence ne supprimait pas toute obligation de contrôle et ne pouvait pas justifier indéfiniment l’attribution directe de contrats sans concurrence.

La CSCCA rappelle que lorsqu’un contrat n’était pas couvert par les lois relatives à l’état d’urgence, les institutions devaient respecter la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics ainsi que ses arrêtés d’application.

Un bilan révisé par la CSCCA

L’article initial, publié en 2019, s’appuyait sur les données du premier rapport de la CSCCA. Le troisième et dernier rapport, publié en août 2020, a révisé plusieurs montants à partir d’informations additionnelles fournies par les institutions auditées.

Au total, les trois rapports couvrent 183 projets, associés à environ 1.938 milliard de dollars de résolutions. Près de 1.786 milliard de dollars avaient été transférés par le BMPAD aux institutions sectorielles pour mettre en œuvre les projets.

Ces chiffres décrivent les ressources autorisées et transférées. Ils ne signifient pas que tous les montants ont été intégralement dépensés, que les travaux ont été achevés ou que chaque dollar a été détourné.

Des contrats attribués sans concurrence suffisante

La CSCCA a relevé plusieurs situations dans lesquelles le mode d’attribution utilisé ne respectait pas les règles applicables.

Dans certains cas, des contrats qualifiés de gré à gré auraient dû faire l’objet d’une comparaison entre au moins trois propositions. La Cour a aussi constaté que certains contrats n’avaient pas reçu l’avis ou l’approbation requis de la CSCCA ou de la Commission nationale des marchés publics.

Dans un projet d’installation de lampadaires, par exemple, la Cour indique que des firmes avaient d’abord été qualifiées dans le cadre d’un appel d’offres restreint. Le BMPAD a néanmoins attribué certains contrats par négociation directe, une procédure que la CSCCA a estimée contraire à plusieurs dispositions de la loi sur les marchés publics.

D’autres dossiers présentaient des avances de démarrage supérieures aux limites autorisées, des documents contractuels introuvables, des avenants non justifiés ou des preuves insuffisantes de la réalisation des travaux.

L’urgence ne justifie pas toutes les pratiques

L’un des principaux enseignements des rapports est que l’existence d’une urgence ne suffit pas à rendre chaque contrat régulier.

Les institutions devaient notamment démontrer :

• le lien réel entre le contrat et la situation d’urgence ;
• la nécessité de recourir à une procédure accélérée ;
• le caractère raisonnable du prix ;
• la capacité de l’entreprise retenue ;
• la réalité des biens livrés ou des travaux exécutés.

Lorsque ces éléments étaient absents, le recours au gré à gré affaiblissait considérablement la capacité de l’État et des organismes de contrôle à vérifier si les ressources publiques avaient été utilisées de manière efficace.

Des irrégularités au-delà du mode d’attribution

Les problèmes constatés ne se limitaient pas à la sélection des entreprises. Dans certains projets, la Cour n’a pas retrouvé les cahiers des charges, les certificats de réception ou les documents permettant de vérifier le niveau réel d’exécution.

Dans le dossier de rénovation urbaine de Jacmel, la CSCCA a également constaté qu’un ordre de décaissement destiné à la route Jacmel–La Vallée avait été utilisé pour financer des travaux liés à un autre sous-projet. La Cour a qualifié cette pratique de contraire à la réglementation budgétaire.

Ces constats montrent que la question ne concerne pas uniquement le choix entre appel d’offres et gré à gré. Elle touche l’ensemble de la chaîne de gestion : préparation du projet, choix du fournisseur, signature du contrat, décaissement, supervision et réception des travaux.

Une procédure légale qui exige davantage de contrôle

Le gré à gré peut être nécessaire lorsqu’une catastrophe exige une intervention rapide. Mais plus la concurrence est limitée, plus la transparence doit être renforcée.

Les dossiers PetroCaribe montrent qu’une procédure exceptionnelle peut devenir une source importante de risques lorsqu’elle est utilisée sans justification suffisante, sans documentation complète ou sans contrôle effectif.

La principale question n’est donc pas seulement de savoir combien de contrats ont été attribués directement. Il faut déterminer, pour chaque marché, si les conditions légales étaient réunies, si le prix était raisonnable, si les travaux ont été réalisés et si les responsables ont rendu compte de l’utilisation des ressources.