La gestion des ressources PetroCaribe ne relevait pas d’une seule institution. Plusieurs ministères, organismes financiers et institutions de contrôle intervenaient successivement dans la sélection des projets, la passation des marchés, l’autorisation des dépenses, le transfert des fonds et la vérification des contrats.
Cette répartition des responsabilités devait, en principe, empêcher qu’une seule autorité puisse décider, engager et payer une dépense sans contrôle extérieur. Pourtant, les audits de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ont révélé de nombreuses défaillances dans la préparation, l’exécution et la documentation des projets.
Comprendre le rôle de chaque institution est donc essentiel pour déterminer où les contrôles auraient dû fonctionner et à quel niveau les responsabilités peuvent être recherchées.
Les ministères sectoriels : concevoir et gérer les projets
Les ministères sectoriels étaient responsables des projets relevant de leurs domaines respectifs. Le ministère des Travaux publics pouvait, par exemple, gérer des projets routiers, tandis que le ministère de l’Agriculture intervenait dans les projets agricoles.
Chaque ministère devait notamment :
- évaluer les besoins de son secteur ;
- choisir les projets à soumettre au ministère de la Planification ;
- participer aux arbitrages budgétaires ;
- organiser la passation des marchés publics ;
- sélectionner les entreprises d’exécution et de supervision ;
- signer les contrats conformément aux lois applicables ;
- gérer et superviser le projet en qualité de maître d’ouvrage ;
- examiner les factures et les bordereaux ;
- transmettre les demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives.
La CSCCA précise que les ministres étaient personnellement responsables des actes qu’ils signaient ou contresignaient. En tant que maîtres d’ouvrage, leurs institutions portaient également une responsabilité centrale dans la préparation, l’attribution et le suivi des projets.
Le MPCE : vérifier la cohérence et examiner les demandes
Le ministère de la Planification et de la Coopération externe devait vérifier si les projets proposés par les ministères et les organismes autonomes étaient cohérents avec le Programme d’investissement public.
Il participait aux arbitrages budgétaires, préparait la liste consolidée des projets à intégrer dans les résolutions soumises au Conseil des ministres et recevait les demandes de paiement transmises par les maîtres d’ouvrage.
Le MPCE devait également examiner les rapports d’exécution et les dossiers de paiement. Lorsqu’un dossier était incomplet ou non conforme, il devait le retourner à l’institution concernée. Lorsqu’il était jugé conforme, le MPCE le transmettait au ministère de l’Économie et des Finances.
Le Conseil des ministres : autoriser les projets
Les projets retenus pour un financement PetroCaribe étaient regroupés dans des résolutions présentées au Conseil des ministres.
L’adoption d’une résolution autorisait l’affectation des ressources aux projets qui y étaient inscrits. Elle ne remplaçait toutefois ni la procédure de passation du marché, ni la signature régulière des contrats, ni la vérification des travaux avant paiement.
Le MEF : contrôler la régularité budgétaire et autoriser le paiement
Le ministère de l’Économie et des Finances assurait la tutelle du BMPAD et la présidence de son conseil d’administration.
À travers la Direction générale du budget et la Direction du Trésor, il devait notamment :
- vérifier que le projet était inscrit au budget ;
- comparer le montant demandé avec les crédits disponibles ;
- contrôler la régularité des pièces comptables ;
- effectuer les contrôles préalables au paiement ;
- autoriser les transferts que le BMPAD devait effectuer.
La CSCCA apporte toutefois une précision importante : la signature du ministre des Finances sur un contrat ne signifie pas nécessairement qu’il répond de la sélection de l’entreprise, de l’exécution des travaux ou de leur supervision. Elle peut seulement attester la disponibilité et l’imputation correcte des crédits.
Le BMPAD : gérer les ressources et exécuter les transferts
Le Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement assurait la gestion financière du mécanisme PetroCaribe en Haïti. Il servait également d’intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien de produits pétroliers et les compagnies locales.
Le BMPAD fonctionnait sous la tutelle du MEF et sous l’autorité d’un conseil d’administration regroupant plusieurs membres du gouvernement ainsi que le gouverneur de la Banque de la République d’Haïti.
Ses principales responsabilités comprenaient :
- la gestion des ressources provenant du mécanisme PetroCaribe ;
- le suivi des comptes sur lesquels les fonds étaient déposés ;
- l’examen administratif des transferts demandés ;
- l’exécution des décaissements autorisés par le MEF ;
- le suivi de certains projets qu’il gérait ou supervisait directement.
Le BMPAD ne devait donc pas décider seul de la destination d’un paiement. Il exécutait les transferts sur la base des autorisations et des ordres reçus dans le cadre du circuit établi.
La CNMP : contrôler la passation des marchés
La Commission nationale des marchés publics était chargée de réguler et de contrôler le système de passation des marchés de l’État.
Elle devait notamment :
- coordonner et surveiller les procédures de marchés publics ;
- contribuer à la bonne utilisation des ressources publiques ;
- garantir l’égalité d’accès à la commande publique ;
- assurer un traitement équitable des entreprises soumissionnaires ;
- contrôler la conformité des procédures applicables ;
- transmettre les contrats concernés à la CSCCA pour l’avis requis.
Son intervention portait principalement sur la manière dont les entreprises étaient sélectionnées et les contrats attribués.
La CSCCA : examiner les contrats et auditer l’utilisation des ressources
La CSCCA devait donner un avis motivé sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État était partie.
Elle exerçait également un contrôle administratif et juridictionnel sur les ressources publiques et pouvait conduire des missions d’enquête, d’audit, de conseil ou de consultation.
Elle devait enfin faire rapport au Parlement sur la régularité des transactions financières de l’État.
Cependant, le visa ou l’avis favorable de la CSCCA ne signifiait pas que la Cour devenait responsable de la gestion quotidienne du projet. La vérification des travaux, la supervision de l’entreprise et la réception des biens demeuraient principalement du ressort du maître d’ouvrage et des institutions chargées de l’exécution.
L’ULCC : enquêter sur les actes de corruption
L’Unité de lutte contre la corruption avait pour mission de prévenir, détecter et contribuer à sanctionner les actes de corruption au sein de l’administration publique.
Son rôle comprenait notamment :
- la protection des biens publics et collectifs ;
- la détection des actes de corruption et des infractions assimilées ;
- la promotion de la transparence ;
- la conduite d’enquêtes relevant de sa compétence ;
- la transmission éventuelle de dossiers aux autorités judiciaires.
Contrairement aux ministères sectoriels, l’ULCC ne gérait pas les projets PetroCaribe. Elle devait intervenir lorsqu’il existait des indications d’actes pouvant relever de la corruption.
Le Parlement : exercer un contrôle politique et budgétaire
Le Parlement n’était pas chargé de gérer les contrats ou de vérifier directement les travaux sur les chantiers. Son rôle relevait principalement du contrôle politique et budgétaire de l’action gouvernementale.
Il pouvait demander des comptes aux responsables publics, examiner les rapports de la CSCCA et contrôler l’utilisation générale des finances publiques.
Ce contrôle ne remplaçait toutefois pas les responsabilités opérationnelles des ministères, du MPCE, du MEF, du BMPAD ou des organes chargés des marchés publics.
Tableau récapitulatif
| Institution | Fonction principale dans le mécanisme PetroCaribe | Responsabilité essentielle |
| Ministères sectoriels | Conception et exécution des projets | Définir les besoins, attribuer les contrats, superviser les travaux et vérifier les factures |
| Conseil des ministres | Autorisation politique des projets | Adopter les résolutions affectant les ressources |
| MPCE | Planification et examen des requêtes | Vérifier la cohérence des projets et la conformité des dossiers d’exécution |
| MEF | Contrôle budgétaire et financier | Vérifier les crédits et les pièces comptables, puis autoriser les paiements |
| BMPAD | Gestion des ressources et transferts | Exécuter les transferts autorisés et assurer le suivi administratif des fonds |
| CNMP | Contrôle des marchés publics | Vérifier les procédures de sélection et garantir la concurrence |
| CSCCA | Contrôle contractuel et audit | Donner les avis requis, contrôler les ressources et établir les irrégularités |
| ULCC | Prévention et enquête anticorruption | Rechercher les actes susceptibles de constituer des infractions |
| Parlement | Contrôle politique et budgétaire | Demander des comptes au gouvernement et examiner les rapports de contrôle |
Plusieurs contrôles, mais des responsabilités distinctes
L’existence de nombreuses institutions ne signifie pas que toutes portent automatiquement la même responsabilité lorsqu’un projet présente des irrégularités.
Un ministère peut être responsable d’avoir lancé un projet sans évaluation des besoins. Une institution de contrôle peut être mise en cause pour ne pas avoir détecté un dossier irrégulier relevant de sa compétence. Un responsable financier peut répondre d’un paiement effectué sans pièces suffisantes. Une entreprise peut être tenue responsable de travaux non réalisés ou non conformes.
La responsabilité doit donc être déterminée projet par projet, contrat par contrat et décision par décision.
La principale leçon de PetroCaribe est que la multiplication des signatures ne suffit pas à protéger les ressources publiques. Les contrôles ne sont efficaces que lorsque chaque institution dispose des documents nécessaires, exerce réellement ses pouvoirs et refuse d’autoriser une opération qui ne respecte pas les règles.
