Suite au dépôt d’une requête devant un tribunal des États-Unis, la République d’Haïti et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), un organisme gouvernemental haïtien habilité à commander des produits pétroliers en Haïti, ont été déclarés solidairement responsables de plus de 28 millions de dollars de dommages et intérêts à Preble-Rish.

Selon le document judiciaire, Preble-Rish Haïti, S.A. (PRH) et le BMPAD avaient trois contrats de carburant, mais le BMPAD n’a pas rempli ses obligations de paiement. Néanmoins, PRH a continué à fournir et à expédier le carburant, mais a finalement interrompu toutes les expéditions vers le BMPAD en raison de factures impayées. PRH a réclamé des dommages-intérêts pour factures impayées et manque à gagner.

PRH est une société haïtienne qui agit en tant que fournisseur et importateur de carburant pour le transport maritime, tandis que la République d’Haïti et le BMPAD sont des entités organisées en vertu des lois Haïtiennes. Toutefois, les contrats contenaient une clause d’arbitrage stipulant que les différends entre les parties devaient être soumis à un arbitrage à New York devant trois arbitres. PRH a engagé une procédure d’arbitrage contre la République d’Haïti et le BMPAD en signifiant une notification demandant l’arbitrage.

Cependant, la République d’Haïti et le BMPAD se sont opposés à l’arbitrage, affirmant qu’ils ne reconnaissaient pas la compétence du panel. Ils ont également déposé une requête auprès d’un tribunal de l’État de New York demandant la suspension de l’arbitrage, arguant que les clauses d’arbitrage étaient invalides en vertu de la loi haïtienne.

Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l’arbitrage, concluant que les dispositions d’arbitrage n’étaient pas illégales en vertu de la loi haïtienne. Haïti et son agence gouvernementale ont fait appel de la décision, mais la Division d’appel a confirmé le rejet de la requête et confirmé l’ordonnance d’arbitrage.

Le comité d’arbitrage a procédé à l’audience et, le 7 février, une sentence finale de 28 184 756,65 $, plus tout intérêt couru, a été rendue en faveur de PRH.

Une sentence finale partielle, que le tribunal a confirmée, a été demandée par PRH à titre de mesure provisoire pour sauvegarder la sentence finale potentielle. Il avait exigé que le gouvernement haïtien dépose 23 043 429,79 $ sur un compte séquestre à titre de garantie préalable à l’attribution des réclamations de PRH dans l’arbitrage.

Compte tenu de la confirmation de la sentence finale, le litige concernant les obligations de sécurité préalables à la passation n’est plus actif. Le montant que le gouvernement haïtien devait initialement déposer a été englobé dans sa plus grande responsabilité établie par la sentence finale.

– Preble-Rish Haiti, v. Republic of Haiti, 22-cv-7503 (PKC) (S.D.N.Y. Jun. 29, 2023)