Circulaires 114-3 sur les normes relatives aux transferts de fonds sans contrepartie
AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFERT Conformément aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 2020 modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert, à l’article 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières et à l’article 45 du décret…
