Élections en Haïti : ce que prévoit le nouveau cadre électoral de 2026

Deux décrets publiés en juin et juillet 2026 fixent les principales règles des prochaines élections en Haïti. Inscription des électeurs, conditions de candidature, financement des campagnes, déroulement du vote, publication des résultats et contestations : voici les dispositions essentielles à retenir.

Points clés

• Le décret encadre les élections présidentielle, législatives et territoriales, ainsi qu’un éventuel vote populaire sur des changements constitutionnels.
• Il fixe des règles détaillées pour l’inscription des électeurs, les candidatures, le financement des campagnes, le dépouillement et les contestations.
• Le décret du 2 juillet 2026 modifie plusieurs dispositions adoptées un mois plus tôt, notamment sur le fonctionnement du CEP, l’inclusion des personnes handicapées et la traçabilité des votes.

Le gouvernement haïtien a publié, le 2 juin 2026, un nouveau décret électoral destiné à encadrer l’organisation des prochaines élections. Un second décret, publié le 2 juillet, est venu modifier certaines de ses dispositions.

Ces textes établissent les règles applicables à l’élection du président de la République, des sénateurs, des députés et des représentants des collectivités territoriales. Ils prévoient également l’organisation d’une ratification populaire portant sur un nombre de changements proposés à la Constitution.

Ils ne fixent toutefois pas, à eux seuls, la date des élections. Le calendrier électoral, notamment les périodes d’inscription, de candidature et de campagne, doit être publié séparément par le Conseil électoral provisoire, ou CEP.

Quelles élections sont concernées?

Le décret électoral couvre :

• l’élection présidentielle;
• les élections au Sénat;
• les élections à la Chambre des députés;
• les élections municipales;
• les élections des CASEC et des ASEC;
• certaines élections indirectes;
• la ratification populaire de changements proposés à la Constitution.

L’élection présidentielle ainsi que celles des sénateurs et des députés peuvent se dérouler en deux tours.

Un candidat peut être déclaré élu dès le premier tour s’il obtient la majorité absolue, soit plus de 50% des votes valides, ou s’il dispose d’une avance d’au moins 25% sur le candidat arrivé en deuxième position, selon les modalités prévues par le texte.

À défaut, un second tour est organisé entre les candidats qualifiés.

Qui peut voter?

Pour participer au scrutin, un citoyen doit notamment :

• être Haïtien;
• avoir au moins 18 ans;
• disposer d’une Carte d’identification nationale valide;
• être inscrit au registre électoral;
• jouir de ses droits civils et politiques.

L’inscription au registre électoral est obligatoire pour exercer le droit de vote.

Le registre doit être mis à jour de manière permanente à partir des données de l’Office national d’identification. Cependant, la liste électorale générale devient définitive 60 jours avant le scrutin. Passé ce délai, aucune nouvelle modification ne peut être effectuée.

Les listes doivent être affichées et rendues publiques avant les élections afin que les citoyens puissent vérifier leur inscription et, lorsque cela est nécessaire, présenter une contestation.

Quelle participation pour les Haïtiens vivant à l’étranger?

Le décret prévoit l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger au registre électoral.

Ils pourraient participer :

• à l’élection présidentielle;
• au vote de ratification portant sur les changements proposés à la Constitution.

Le vote de la diaspora doit être organisé dans des lieux désignés par les représentations diplomatiques ou consulaires d’Haïti. Les modalités pratiques doivent toutefois être précisées par des règlements du CEP.

Le texte ne prévoit donc pas nécessairement la participation de la diaspora à toutes les élections législatives ou territoriales.

Comment fonctionne le CEP?

Le Conseil électoral provisoire est chargé d’organiser, de superviser et de contrôler les opérations électorales sur l’ensemble du territoire.

Son organisation comprend notamment :

• un Conseil d’administration composé des neuf membres du CEP;
• une Direction générale;
• des Bureaux électoraux départementaux, ou BED;
• des Bureaux électoraux communaux, ou BEC;
• des centres et bureaux de vote;
• des structures de tabulation des résultats;
• des instances chargées du contentieux électoral.

Le CEP dispose d’une autonomie administrative et financière. Il doit également produire des rapports sur l’avancement des opérations électorales et sur l’utilisation des ressources mises à sa disposition.

Le décret du 2 juillet a toutefois porté de 15 jours ouvrables à 30 jours le délai prévu pour la remise de plusieurs rapports administratifs et financiers du CEP.

Il a également supprimé une disposition selon laquelle un membre du Conseil d’administration pouvait être considéré comme démissionnaire après trois absences consécutives non justifiées.

Comment les partis politiques peuvent-ils participer?

Les partis doivent être reconnus et enregistrés auprès du CEP pour présenter des candidats.

Le décret prévoit également la possibilité de former deux types d’alliances :

• un groupement de partis politiques, constitué d’au moins dix partis agréés;
• un regroupement de partis politiques, constitué d’au moins deux groupements agréés.

Les partis et alliances doivent fournir des listes de membres, d’adhérents ou de sympathisants.

Dans la version initiale du décret, une partie importante de la vérification devait passer par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Le décret modificatif de juillet confie désormais au CEP la responsabilité principale de vérifier la sincérité de ces listes, d’éliminer les doublons et de contrôler la validité des Numéros d’identification nationale unique.

Le CEP transmet ensuite les listes validées au ministère de la Justice. Celui-ci peut signaler les anomalies nécessitant des corrections.

Quelles sont les principales conditions de candidature?

Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues par la Constitution et par le décret électoral.

Ils doivent notamment :

• détenir une Carte d’identification nationale valide;
• être inscrits au registre électoral;
• être en règle avec le fisc;
• fournir les attestations fiscales requises;
• ne pas avoir été reconnus coupables de fraude électorale;
• ne pas avoir fait l’objet de certaines sanctions administratives;
• ne pas être visés par des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les dossiers de candidature peuvent également comprendre :

• un acte de naissance;
• un certificat de police;
• un certificat de casier judiciaire;
• une preuve de résidence;
• des déclarations de patrimoine dans les cas prévus;
• des documents fiscaux et bancaires;
• un certificat médical;
• plusieurs photographies;
• un curriculum vitae.

Le décret modificatif précise notamment que la déclaration de patrimoine visée dans le dossier est exigée lorsque le candidat a été ordonnateur ou comptable de deniers publics.

Il prévoit également un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Santé publique et de la Population, sans reprendre l’ancienne formulation exigeant explicitement une attestation de « bonne santé ».

Combien coûte l’inscription d’un candidat?

Les frais d’inscription sont fixés comme suit :

Fonction élective	Frais d’inscription
Président de la République	2,000,000 gourdes
Sénateur	800,000 gourdes
Député	300,000 gourdes
Cartel municipal	100,000 gourdes
Cartel de CASEC	25,000 gourdes
Cartel d’ASEC	25,000 gourdes

Les femmes candidates à la présidence et aux élections législatives bénéficient d’une réduction de 50% sur les frais d’inscription.

La même réduction est accordée aux candidats en situation de handicap.

Des réductions supplémentaires sont prévues pour les partis et les alliances qui présentent davantage de femmes ou qui réunissent un grand nombre de formations politiques.

Quelles obligations pour les candidats indépendants?

Les candidats indépendants doivent, en plus des autres pièces exigées, fournir une liste de sympathisants.

Le nombre requis varie selon la fonction :

Fonction	Nombre de sympathisants
Président	150,000
Sénateur	25,000
Député	5,000
Collectivités territoriales	1,000

Ces sympathisants doivent jouir de leurs droits civils et politiques et être identifiés par un NINU valide.

Quelle place pour les femmes?

Les partis politiques, groupements et regroupements doivent présenter au moins 30% de femmes parmi leurs candidats à la Chambre des députés.

Le décret prévoit également un minimum de 30% de femmes dans le recrutement des membres des BED et des BEC.

Un bureau de vote est composé de trois membres et doit comprendre au moins une femme.

D’autres règles encouragent la présence des femmes dans les cartels municipaux et les assemblées des sections communales, notamment par des conditions de composition et des réductions de frais.

Qu’est-ce qui change pour les personnes handicapées?

Le décret du 2 juin prévoyait qu’au moins 2% des postes au sein des BED et des BEC soient réservés aux personnes en situation de handicap remplissant les conditions requises.

Cette disposition a été supprimée par le décret du 2 juillet.

Elle est remplacée par une règle selon laquelle, à compétence égale, une personne en situation de handicap remplissant les conditions requises doit être privilégiée.

Le nouveau texte abandonne donc un quota numérique précis au profit d’un principe de priorité lorsque deux candidats présentent des compétences équivalentes.

Comment les campagnes électorales sont-elles financées?

Le décret prévoit à la fois un financement privé et, sous certaines conditions, un remboursement public de certaines dépenses électorales.

Pour bénéficier d’un remboursement, les partis et alliances doivent notamment :

• disposer d’un compte bancaire consacré à la campagne;
• respecter les plafonds de dépenses;
• réaliser des opérations traçables par le système bancaire;
• faire auditer leurs comptes;
• transmettre un rapport financier aux institutions concernées.

Les dons privés sont plafonnés.

Bénéficiaire	Don maximal
Parti, groupement ou regroupement	20 millions de gourdes
Candidat à la présidence	12 millions
Candidat au Sénat	5 millions
Candidat à la Députation	3 millions
Cartel municipal	1.5 million
Autres postes électifs	1 million

Tout don en numéraire égal ou supérieur à 250,000 gourdes doit être effectué par chèque ou virement bancaire.

Le financement provenant d’une autorité publique, d’une personne étrangère ou d’activités illicites est interdit.

Quels sont les plafonds de dépenses?

Le décret fixe les plafonds suivants :

Élection	Plafond de dépenses
Président de la République	2 milliards de gourdes
Sénateur	200 millions
Député	40 millions
Cartel municipal	20 millions
Cartel de CASEC	4 millions
Cartel d’ASEC	2 millions

Ces montants peuvent être révisés par arrêté pris en Conseil des ministres avant le début de la campagne, notamment pour tenir compte de l’inflation.

Quelles règles pendant la campagne?

Les médias publics doivent accorder un traitement égal aux candidats.

Les médias privés et publics ne peuvent pas appliquer des tarifs discriminatoires.

Le décret interdit notamment :

• l’utilisation des biens, véhicules et ressources de l’État à des fins électorales;
• l’intimidation et les violences contre les adversaires;
• l’utilisation de ressources provenant d’activités criminelles;
• la tenue de certaines activités de campagne dans les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte et les sites historiques;
• la circulation de matériels de campagne après la fermeture officielle de la campagne;
• la publication de pronostics électoraux à partir de la veille du scrutin jusqu’à la fermeture des bureaux de vote.

Les candidats doivent également informer la force publique au moins 48 heures avant la tenue de certaines réunions publiques.

Comment se déroule le vote?

Les opérations de vote sont prévues de 6 heures du matin à 4 heures de l’après-midi.

Les électeurs déjà identifiés et présents dans la file d’attente à l’heure de fermeture peuvent néanmoins être admis à voter.

Avant de remettre le bulletin, les responsables du bureau doivent vérifier que l’électeur :

• n’a pas déjà voté;
• possède sa Carte d’identification nationale;
• figure sur la liste du bureau.

Le décret modificatif ajoute que le secrétaire du bureau doit inscrire le NINU de l’électeur sur la liste d’émargement et lui demander d’apposer sa signature ou son empreinte digitale.

Lorsque l’empreinte ne peut pas être recueillie, un procès-verbal doit être rédigé.

Après le vote, de l’encre indélébile est appliquée sur le pouce droit de l’électeur, ou sur un autre doigt lorsque cela est nécessaire. La Carte d’identification nationale lui est ensuite remise.

Comment sont comptés les votes?

Le dépouillement commence immédiatement après la fermeture du bureau de vote.

Il se déroule en présence des mandataires des partis, des candidats indépendants et des observateurs accrédités, lorsqu’ils sont présents.

Les bulletins sont classés entre :

• votes en faveur d’un candidat ou d’un cartel;
• votes « aucun candidat »;
• votes nuls;
• votes « Oui/Wi » ou « Non » pour la ratification constitutionnelle.

Un procès-verbal de dépouillement doit ensuite être préparé et signé.

Le décret du 2 juillet prévoit désormais un original et cinq duplicatas :

1. l’original est transmis au BED;
2. un duplicata est conservé au centre départemental de tabulation;
3. un duplicata est transmis au BEC;
4. un duplicata est affiché au bureau de vote;
5. deux duplicatas sont remis aux mandataires des candidats ou organisations arrivés en première et deuxième position.

Une photographie du procès-verbal original doit également être transmise électroniquement au centre de tabulation.

Comment les résultats sont-ils publiés?

Les données provenant des bureaux de vote sont centralisées dans des bureaux départementaux de tabulation, puis consolidées par le Centre de tabulation des votes du CEP.

Le CEP publie d’abord des résultats préliminaires.

Après le traitement des contestations, les résultats définitifs sont transmis à l’Exécutif pour publication dans le journal officiel Le Moniteur.

Une fois proclamés définitifs, ces résultats ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation électorale.

Comment contester une candidature ou un résultat?

Le décret prévoit trois niveaux d’instances contentieuses :

• le Bureau du contentieux électoral communal;
• le Bureau du contentieux électoral départemental;
• le Bureau du contentieux électoral national.

Les contestations peuvent porter sur :

• l’inscription ou la radiation d’un électeur;
• l’admissibilité d’un candidat;
• le déroulement de la campagne;
• les résultats;
• des irrégularités ou des fraudes électorales.

Les délais sont généralement courts. Selon la nature du dossier, une requête peut devoir être présentée dans un délai de 24, 48 ou 72 heures.

Les instances peuvent ordonner une vérification ou un recomptage lorsque, par exemple :

• les résultats inscrits sur le procès-verbal sont manquants ou illisibles;
• les chiffres et les lettres ne correspondent pas;
• le nombre de votes dépasse le nombre d’électeurs;
• le procès-verbal semble avoir été altéré;
• les données ne correspondent pas à la feuille de comptage.

Quelles sanctions sont prévues?

Le décret prévoit des sanctions administratives, électorales et pénales contre différentes formes de fraude ou d’irrégularité.

Elles peuvent concerner notamment :

• le vote multiple;
• l’achat de votes;
• les menaces contre les électeurs;
• la falsification de bulletins ou de procès-verbaux;
• la destruction de matériel électoral;
• la présentation de faux documents;
• l’utilisation illégale des ressources de l’État;
• la corruption d’agents électoraux;
• l’interruption ou la manipulation de la transmission des résultats.

Les sanctions peuvent comprendre des amendes, des peines d’emprisonnement, la perte temporaire des droits politiques, l’invalidation d’une élection ou l’interdiction pour un parti de présenter des candidats pendant plusieurs années.

Un cadre électoral, mais pas encore un calendrier

Les décrets de juin et de juillet 2026 fournissent un cadre juridique détaillé pour l’organisation des élections. Ils précisent les responsabilités du CEP, les conditions de participation, les limites de financement et les mécanismes de contrôle des résultats.

Cependant, plusieurs éléments déterminants doivent encore être précisés par le calendrier et les règlements du CEP, notamment :

• les dates d’inscription;
• la période de dépôt des candidatures;
• le début et la fin de la campagne;
• la date du scrutin;
• l’organisation pratique du vote de la diaspora;
• les changements constitutionnels exacts qui seraient soumis à ratification.

Le véritable test ne sera donc pas uniquement l’existence de ces règles, mais leur application dans un contexte marqué par l’insécurité, la faiblesse des institutions et l’absence actuelle d’un Parlement fonctionnel.