L’Unité de lutte contre la corruption avertit que les anciens hauts responsables disposent de 30 jours après la fin de leurs fonctions pour déposer leur déclaration de patrimoine de sortie, sous peine de poursuites.
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié une note d’information rappelant aux anciennes hautes personnalités politiques, ainsi qu’aux directeurs et membres de cabinet, qu’ils sont tenus de soumettre leur déclaration de patrimoine de sortie dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de fin de leur mandat, fixée au 7 février 2026.
Dans ce document, l’ULCC indique agir conformément aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’autres agents publics. L’institution, chargée de la mise en œuvre de cette loi, précise que la déclaration de sortie doit être effectuée au greffe du Tribunal civil du domicile de la personne concernée.
L’ULCC souligne que cette formalité est obligatoire et s’inscrit dans une logique de redevabilité et de transparence dans la gestion de la chose publique. Elle ajoute que le non-respect du délai expose les personnes concernées à une poursuite judiciaire pour défaut de déclaration de patrimoine.
La note est datée de Port-au-Prince, le 9 février 2026, et est signée par Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur général de l’ULCC. Au-delà du rappel procédural, le message intervient dans un contexte où la fin du mandat du 7 février et la recomposition de l’exécutif ravivent les attentes de contrôle et d’obligations de reddition de comptes autour des responsabilités publiques.
