Les audits du fonds PetroCaribe révèlent un paradoxe important : les décaissements étaient soumis, sur le papier, à plusieurs niveaux d’autorisation et de contrôle. Pourtant, ces mécanismes n’ont pas empêché de nombreuses irrégularités dans la préparation, le financement et l’exécution des projets.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a notamment relevé des projets mal définis, des estimations de coûts incomplètes, des procédures de marchés publics déficientes, une supervision insuffisante, des pièces justificatives introuvables et le non-respect de plusieurs obligations contractuelles.
Un mécanisme impliquant plusieurs institutions
Le financement d’un projet par PetroCaribe devait généralement franchir plusieurs étapes avant le décaissement des fonds.
1. Proposition du projet
Un ministère, un organisme autonome ou une autre institution publique identifiait un projet et le soumettait au Conseil d’administration du Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement, le BMPAD.
2. Examen par le BMPAD
Le Conseil d’administration du BMPAD examinait les projets proposés et déterminait ceux qui pouvaient être intégrés dans une résolution de financement.
3. Adoption en Conseil des ministres
Les projets retenus devaient être autorisés par une résolution adoptée en Conseil des ministres. Cette résolution établissait notamment le projet bénéficiaire et le montant autorisé.
4. Publication de la résolution
La résolution devait ensuite être publiée dans Le Moniteur afin de lui donner un caractère officiel et public.
5. Sélection de l’entreprise
L’institution responsable du projet devait organiser la passation du marché. Un appel d’offres devait normalement être réalisé, sauf lorsque les conditions légales permettaient le recours à une procédure d’urgence ou à un contrat de gré à gré.
6. Signature et contrôle du contrat
Après la sélection de l’entreprise, un contrat était signé. Celui-ci devait être soumis aux contrôles et aux visas prévus par la réglementation, notamment ceux de la Commission nationale des marchés publics et de la CSCCA lorsque les conditions applicables l’exigeaient.
7. Vérification des travaux
L’entreprise présentait ses factures ou ses bordereaux en fonction des travaux déclarés comme réalisés. L’institution chargée du projet et, le cas échéant, la firme de supervision devaient vérifier l’exécution effective des travaux.
8. Demande de décaissement
Après validation, le maître d’ouvrage transmettait une demande de décaissement aux autorités compétentes, notamment au ministère de la Planification et de la Coopération externe selon le circuit applicable au projet.
9. Autorisation du ministère des Finances
Le ministère de l’Économie et des Finances devait autoriser le décaissement. La CSCCA indique que l’émission d’un ordre de décaissement par le MEF enclenchait le processus de transfert des ressources PetroCaribe.
10. Transfert et paiement
Le BMPAD procédait au transfert conformément à l’ordre reçu. Selon les projets, les fonds pouvaient transiter par le Compte spécial du Trésor pour le développement ou être transférés à l’institution chargée de l’exécution.
Pourquoi ces contrôles n’ont-ils pas suffi ?
La présence de plusieurs signatures et institutions ne garantit pas, à elle seule, une bonne gestion. Un système de contrôle ne fonctionne que si chaque acteur vérifie réellement les documents, refuse les dossiers incomplets et applique les sanctions prévues.
Or, la CSCCA a constaté que plusieurs projets avaient été engagés sans évaluation suffisante des besoins, sans estimation fiable des coûts ou sans analyse adéquate des risques. Certains contrats avaient été attribués sans concurrence effective, tandis que des documents comptables, des factures, des contrats ou des preuves de livraison n’avaient pas pu être retracés.
Dans d’autres cas, des fonds destinés à des investissements ont servi à financer des dépenses de fonctionnement ou des activités différentes de celles initialement prévues. La Cour a également relevé des dépassements de coûts, des travaux non exécutés et le non-respect des calendriers ou des clauses contractuelles.
Le problème de PetroCaribe ne réside donc pas uniquement dans l’absence de règles. Il tient aussi au non-respect des procédures, à la faiblesse des contrôles internes, au manque de documentation, à l’insuffisance de la supervision et à l’absence de conséquences suffisamment dissuasives.
La principale leçon est claire : multiplier les autorisations ne suffit pas. Une gestion crédible des investissements publics exige des projets correctement préparés, des marchés transparents, une documentation vérifiable, une supervision indépendante et des mécanismes permettant d’établir les responsabilités lorsque les règles ne sont pas respectées.
