AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Conformément aux articles 83, 99 et 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, aux articles 44 et 47 du décret du 25 novembre 2020 portant sur les intermédiaires de change, à l’article 2 du décret du 5 juin 2020 portant modification de certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert et en référence à la circulaire 114-2, les banques et les maisons de transfert sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de soumission de rapports relatifs aux opérations de transferts internationaux et de change.

1. Rapports

1.1 Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique sous format Excel :

un rapport journalier sur les transferts payés sans contrepartie (Annexe I)
Délai de soumission : le prochain jour ouvre à midi selon la date de référence du rapport ;

un rapport hebdomadaire sur la vente des 30 % détenus par la maison de transfert (Annexe II)
Délai de soumission : le prochain jour ouvre à midi selon la date de référence du rapport ;

un rapport hebdomadaire sur la répartition des 30 % versés aux sous-agents (Annexe III)
Délai de soumission : le prochain jour ouvre à midi selon la date de référence du rapport.

1.2 Les banques sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique sous format Excel :

un rapport hebdomadaire sur les retraits supérieurs ou égaux à dix mille dollars (10 000 USD) effectués par les sous-agents (Annexe IV)
Délai de soumission : le prochain jour ouvre à midi selon la date de référence du rapport ;

un rapport hebdomadaire sur les dépôts supérieurs a un million de gourdes (1 000 000,00 HTG) effectués sur le compte des exportateurs (Annexe V)
Délai de soumission : le prochain jour ouvre à midi selon la date de référence du rapport.

2. Obligations des banques et des maisons de transfert

Au plus tard quinze (15) jours après la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, les banques et les maisons de transfert doivent soumettre à la BRH la liste de leurs sous-agents incluant les informations suivantes : adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de comptes et nom de la banque ou le(s) compte(s) est (sont) domicilié(s). Une liste contenant les noms de sous-agents et leur adresse sera transmise par la BRH chaque banque.
Les banques sont tenues de reporter à la BRH tous les retraits réalisés sur les comptes des sous-agents domiciliés chez elles dont le montant est supérieur ou égal à dix mille dollars américains (10 000 USD).

3. Sanctions
   En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes
   a) Fiabilité de l’information
   En tout temps, les montants déclarés dans les formulaires prévus en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l’institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50 % de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres comptables.
   b) Retard dans la transmission de rapport
   À défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (50 000,00 HTG) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour ou les rapports doivent être transmis. La BRH au jour où elle les reçoit.
4. Abrogation
   L’Annexe I de la présente circulaire annule l’Annexe II de la circulaire 114-2.
5. Entrée en vigueur
   La présente circulaire entre en vigueur le 19 mai 2021.

Port-au-Prince, le 11 mai 2021

Liste des Annexes

Circulaire 119 portant sur le operations de change