Le nouveau décret électoral publié le 6 octobre ne se contente pas de reprendre le texte du 2 juin, déjà amendé le 2 juillet. Il réduit plusieurs frais de candidature, allège certaines pièces exigées des candidats et modifie de nouveau la circulation des procès-verbaux. Mais plusieurs dispositions introduites en juillet sont conservées.
- Les frais d’inscription baissent pour le Sénat, la Députation et les collectivités territoriales, mais restent à 2 millions de gourdes pour la présidence.
- Le dossier de candidature passe d’une liste de 26 catégories de pièces à 22, avec notamment la disparition des certificats de la BRH et de l’ONA/FDI relatifs à la solvabilité.
- Le nouveau décret change une nouvelle fois le circuit des procès-verbaux : l’original doit désormais être transmis au Bureau départemental de tabulation des votes, et non rester au BED comme le prévoyait la modification de juillet.
Le cadre électoral haïtien vient de connaître une nouvelle révision. Le décret publié dans Le Moniteur le 6 octobre 2026 révise celui du 2 juin, lui-même modifié par un décret du 2 juillet. Le texte d’octobre constitue cette fois un document complet et consolidé, couvrant l’ensemble du processus électoral.
Le décret de juillet avait été beaucoup plus limité : il comportait treize modifications ciblées au texte du 2 juin, notamment sur le fonctionnement du Conseil électoral provisoire (CEP), la représentation des femmes, la validation des listes des partis, certaines pièces de candidature et la gestion des procès-verbaux.
Des frais de candidature fortement réduits, sauf pour la présidence
L’un des changements les plus faciles à mesurer concerne les frais d’inscription. Dans le décret du 2 juin, ces frais étaient fixés à 2 millions de gourdes pour la présidence, 800 000 gourdes pour le Sénat, 300 000 gourdes pour la Députation, 100 000 gourdes pour un cartel municipal et 25 000 gourdes pour les cartels au CASEC et à l’ASEC. Ces montants n’avaient pas été modifiés par le décret du 2 juillet.
Poste Ancien montant Nouveau montant
| Poste | Ancien montant | Nouveau montant |
| Présidence | 2 000 000 G | 2 000 000 G |
| Sénat | 800 000 G | 400 000 G |
| Députation | 300 000 G | 100 000 G |
| Conseil municipal | 100 000 G | 50 000 G |
| CASEC | 25 000 G | 15 000 G |
| ASEC | 25 000 G | 5 000 G |
Le coût d’accès à la compétition électorale baisse donc sensiblement pour presque tous les postes, mais pas pour la présidence, qui reste à 2 millions de gourdes. C’est ce qu’indique explicitement l’article 157 du décret publié dans Le Moniteur.
Ce point mérite d’être souligné, car certaines premières publications ont indiqué un montant de 1 million de gourdes pour la présidence. Le texte officiel publié fixe bien le montant à 2 millions.
Les réductions de 50 % accordées aux femmes candidates dans certaines catégories et aux personnes en situation de handicap sont par ailleurs maintenues.
Le dossier de candidature est allégé
Le changement le plus substantiel se trouve probablement à l’article 153. Dans le texte du 2 juin, le dossier de candidature comportait 26 catégories de pièces. Le décret du 2 juillet avait modifié seulement trois éléments de cette liste : l’attestation sur l’honneur, la déclaration de patrimoine et le certificat médical.
La version du 6 octobre ramène désormais la liste principale à 22 pièces.
Parmi les exigences qui disparaissent figurent notamment :
- le certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquier ou confronté à des incidents répétés de paiement ;
- le certificat de l’ONA et du Fonds de développement industriel (FDI) attestant que le candidat n’est pas un débiteur insolvable ;
- le certificat médical qui figurait auparavant à la fin de la liste des pièces.
Ces certificats figuraient dans le décret du 2 juin et n’avaient pas été supprimés par les modifications du 2 juillet.
En pratique, le décret réduit donc le nombre de vérifications documentaires portant directement sur la situation financière du candidat.
Cela ne signifie toutefois pas que tous les contrôles financiers ou administratifs disparaissent. Le nouveau texte maintient notamment les documents relatifs à la fiscalité, à la déclaration de patrimoine pour les personnes concernées et à la décharge lorsque celle-ci est exigée.
Une nuance importante sur les sanctions internationales
La suppression des certificats de solvabilité ne doit pas être confondue avec la disparition de toutes les conditions relatives aux sanctions internationales.
Le décret du 6 octobre continue d’exiger, dans les conditions d’éligibilité à plusieurs fonctions électives, que le candidat ne soit pas l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Cette condition apparaît notamment pour la présidence, le Sénat et la Députation. Il serait donc excessif de conclure, à partir de la seule suppression des certificats BRH et ONA/FDI, que toute personne sous sanction internationale devient automatiquement admissible. Le texte distingue les exigences documentaires du dossier de candidature des conditions juridiques d’éligibilité.
Le CEP garde plusieurs changements introduits en juillet
Toutes les modifications du 2 juillet ne sont pas remises en cause. Le décret d’octobre conserve notamment le quota d’au moins 30 % de femmes dans la composition des BED et des BEC. À compétence égale, une préférence est prévue pour une personne en situation de handicap remplissant les conditions requises. Cette formulation avait précisément été introduite par le décret du 2 juillet.
Le texte conserve également le rôle renforcé du CEP dans la vérification des listes de membres, adhérents ou sympathisants présentées par les partis, groupements et regroupements politiques. Le CEP doit notamment vérifier les doublons et la validité des NINU avant de publier la liste des organisations habilitées à présenter des candidats. Cette architecture provient également de la modification de juillet.
Les procès-verbaux : nouveau changement dans la chaîne de transmission
La gestion des procès-verbaux est l’un des domaines où les règles ont changé à plusieurs reprises.
Dans le décret original du 2 juin, l’original du procès-verbal de dépouillement devait être envoyé au Bureau électoral départemental (BED). Une photographie était transmise électroniquement au Bureau départemental de tabulation des votes.
Le décret du 2 juillet avait maintenu ce principe tout en augmentant le nombre de duplicatas et en précisant leur distribution. L’original continuait donc à aller au BED, tandis qu’une photographie servait à la tabulation électronique. Le texte du 6 octobre modifie cette architecture.
L’article 250 prévoit désormais que l’original est transmis au BDTV aux fins de tabulation. Après la publication des résultats définitifs, il doit ensuite être envoyé au Centre de tabulation des votes pour archivage. Le BED reçoit désormais un duplicata à des fins de contrôle et de traçabilité. Une photographie du duplicata affiché au bureau de vote est également envoyée électroniquement pour traitement préalable.
Ce changement donne donc davantage de poids au document physique original dans le processus de tabulation.
Une fausse déclaration peut désormais entraîner l’invalidation après l’élection
Le décret précise également davantage les conséquences d’une fausse déclaration de candidature. L’article 163 prévoit qu’une fausse déclaration entraîne l’annulation de la candidature. Mais si elle n’est découverte qu’après l’élection, le CEP peut prononcer l’invalidation de l’élection du candidat concerné, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Dans ce cas, le candidat invalidé est remplacé par celui qui le suit immédiatement dans les résultats du scrutin.
Cette formulation donne au CEP un mécanisme explicite pour traiter une irrégularité découverte après le vote, et non uniquement pendant la période de validation des candidatures.
Une troisième étape dans un cadre électoral qui continue d’évoluer
Le décret du 2 juin avait remplacé celui du 1er décembre 2025 et posé un nouveau cadre de 376 articles. À peine un mois plus tard, le texte du 2 juillet apportait treize modifications ciblées. Le décret du 6 octobre procède désormais à une nouvelle révision plus large et republie l’ensemble du cadre dans un document consolidé.
Les changements d’octobre vont dans plusieurs directions à la fois : ils réduisent le coût financier de certaines candidatures, allègent les pièces exigées, mais ajoutent ou précisent également certains mécanismes de contrôle du scrutin et de transmission des résultats. La mise en œuvre de ces changements dépendra de la capacité du CEP à adapter ses procédures, le calendrier électoral et ses structures opérationnelles à ce cadre une fois de plus modifié.
