Le 23 juin 2020, la Banque de la République d’Haïti (BRH) a informé les banques et les maisons de transfert que l’entrée en vigueur de la circulaire 114-1 était reportée au 3 août 2020. Dans sa lettre référencée BRH/SBIF/20#72, la Banque centrale expliquait que cette décision faisait suite aux demandes de plusieurs maisons de transfert.
Cette correspondance administrative concernait une réforme importante du paiement des transferts internationaux reçus en Haïti. Dans ce contexte, les « transferts sans contrepartie » désignent principalement les fonds envoyés de l’étranger, notamment par la diaspora, sans être liés à l’achat d’un bien ou d’un service.
Ce que prévoyait la circulaire 114-1
La circulaire 114-1 établissait deux principales modalités de paiement. Les transferts reçus directement sur un compte bancaire en dollars américains pouvaient être crédités en dollars. En revanche, lorsqu’un bénéficiaire retirait son transfert à un point de service (agence, bureau, kiosque ou maison de transfert), le paiement devait être effectué en gourdes au taux de référence publié quotidiennement par la BRH.
Les institutions concernées devaient également :
- afficher visiblement le taux de référence de la BRH;
- indiquer sur le reçu le montant, la monnaie et le taux de change appliqué;
- identifier le bénéficiaire du transfert;
- encadrer plus rigoureusement les activités de leurs sous-agents;
- transmettre à la BRH des rapports sur leurs opérations.
Pour les transferts expédiés vers l’étranger, lorsqu’un client ne disposait pas déjà de dollars, la conversion devait être effectuée au taux moyen d’acquisition du marché publié par la Banque centrale.
Pourquoi cette réforme était importante
La BRH présentait cette réforme comme une mesure de protection des bénéficiaires. Avant son application, les taux utilisés par certains points de service pouvaient varier fortement d’une région à l’autre et être moins favorables que les taux pratiqués sur le marché. L’utilisation du taux de référence devait donc donner la même valeur en gourdes à un dollar transféré, quel que soit le lieu de paiement.
La Banque centrale souhaitait également faire transiter une plus grande partie des devises par le système financier formel. Selon son argumentaire, une part importante des dollars provenant des transferts circulait alors en dehors du marché réglementé, ce qui réduisait la capacité du régulateur à surveiller les opérations de change et à lutter contre le blanchiment de capitaux.
La rareté des billets en dollars constituait une autre préoccupation. Cette situation avait été accentuée en 2020 par la pandémie de COVID-19, l’arrêt des vols commerciaux, la baisse des apports de devises en espèces et la thésaurisation. La BRH rappelait qu’elle émet des gourdes, mais ne peut pas créer des billets en dollars américains.
Le document officiel du 23 juin 2020
Le 3 août n’a finalement pas été la date définitive
Le report annoncé dans la lettre du 23 juin ne constitua pas la dernière étape du processus. La BRH repoussa de nouveau l’application de la réforme afin de prendre en compte les contraintes soulevées par les banques, les maisons de transfert et les autres acteurs du marché.
La circulaire 114-1 fut ensuite modifiée et remplacée par la circulaire 114-2. La version révisée entra finalement en application le 1er octobre 2020. Selon le rapport annuel de la BRH, la réforme visait à protéger les bénéficiaires, à formaliser les opérations de change et à réduire la circulation des devises en dehors du système financier.
La lettre du 23 juin 2020 doit donc être comprise comme un document retraçant une phase intermédiaire de la réforme, et non comme le texte définissant aujourd’hui les règles applicables au marché des transferts.
Une réglementation qui a continué d’évoluer
Le dispositif a été révisé à plusieurs reprises après 2020. La BRH présente désormais la circulaire 114-3 parmi ses normes relatives aux transferts de fonds sans contrepartie.
Cette version impose notamment le paiement en gourdes des transferts retirés aux points de service, tandis que les devises peuvent être reçues directement sur un compte bancaire en dollars, sous réserve des conditions prévues par la réglementation. Elle encadre aussi la redistribution d’une partie des devises reçues par les maisons de transfert vers les institutions financières formelles.
La réforme amorcée en 2020 a ainsi dépassé la simple question de la monnaie utilisée pour payer les bénéficiaires. Elle touche également au fonctionnement du marché des changes, à la circulation des dollars, à la supervision des sous-agents et au contrôle exercé par la Banque centrale sur une source majeure de devises pour l’économie haïtienne.
Pourquoi cette lettre reste pertinente
La correspondance du 23 juin 2020 permet de comprendre comment une décision réglementaire affectant directement les transferts de la diaspora a été négociée, reportée puis révisée avant son application.
Elle rappelle aussi qu’une annonce de date d’entrée en vigueur ne constitue pas toujours l’aboutissement définitif d’une politique publique. Dans ce cas, les demandes des opérateurs, les contraintes de mise en œuvre et les ajustements réglementaires ont conduit la BRH à revoir le calendrier et certaines modalités de la réforme.
